Accueil du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Bourges

Actualités

26/08/2025

/National

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

22/07/2025

/National

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025

Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant une remontée modeste mais continue depuis l’automne 2024.

18/07/2025

/National

Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.

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09/09/2025