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22 mai 2023

/National

Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau

La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux.

16 mai 2023

/National

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus.

15 mai 2023

/National

Note de conjoncture immobilière n°59 / avril 2023

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022

22 mars 2023

/National

Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.

20 mars 2023

/National

« Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier

Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain.

16 mars 2023

/National

Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent

Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.

13 mars 2023

/National

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

7 mars 2023

/National

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.

6 mars 2023

/National

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.
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16 Rue Jean Baffier
18000 BOURGES

Tél. 02 48 21 14 98

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