Présentation de l'instance

La chambre des notaires a pour attributions :

La Chambre des notaires a vocation à gérer, représenter, conseiller, contrôler et promouvoir la profession notariale dans sa compagnie.

Les missions de l’instance et de ses représentants sont nombreuses :

- Piloter les orientations stratégiques de la profession selon les recommandations de l'instance supérieure, le Conseil supérieur du notariat

- Assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires

- Garantir le respect de la déontologie et des règles applicables à la profession.

Les offices du ressort sont inspectés tous les deux ans. Le Président peut ainsi saisir la Chambre interrégionale de discipline pour faire sanctionner tout manquement aux règles et usages de la profession.

- Assurer la formation continue des notaires et de leurs collaborateurs

- Participer à l’évolution des pratiques notariales et au développement de nouvelles techniques d’exercice de la profession

- Communiquer à destination du grand public sur les services et les valeurs de la profession

• D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
• De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
• De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
• D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
• De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
• De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
• De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.